1.   Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou locations effectuées par nos services, en ce compris toute prestation de service accessoire.

Tout contrat signé et toute commande acceptée par Qcash SRL sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales, dont le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance et les avoir acceptées, et nonobstant toute condition contraire pour laquelle il n’a pas été fait expressément l’objet d’un accord par écrit.

En cas de contrariété entre les conditions générales ou particulières de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2.   Offres et commandes

Sauf stipulation contraire constatée par écrit, le délai de validité de nos offres est d’un mois, à dater de leur émission ou jusqu’à épuisement des stocks.

Toute commande adressée à nos soins ne sera réputée acceptée et ne nous liera qu’après confirmation écrite de notre part adressée au client, le cas échéant, après réception d’un acompte conventionnellement déterminé. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable être valablement mandatés pour engager celui-ci envers nous.

A défaut d’acceptation écrite de notre part, les modifications unilatérales apportées par le client à notre offre sont nulles.

Les acomptes versés par le client constituent un commencement d’exécution du contrat et sont à imputer sur le prix de la commande. Ils ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager du contrat. En cas de résiliation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, à titre d’indemnité de dédit. Une commande dont l’acompte ou la facture de démarrage reste impayé endéans les 30 jours de la passation de la commande peut être considérée comme unilatéralement résiliée par le client.

Les informations ou promotions figurant sur notre site internet sont purement indicatives et ne constituent en aucun cas des offres contraignantes.

3.   Prix et Loyer

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Les prix figurant sur nos offres, notre site internet et nos outils promotionnels sont purement indicatifs. Seuls les prix fixés par contrat font foi.

Nos prix sur matériel ne sont en principe pas révisables. Cependant, toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui entrerait en vigueur avant la date de livraison pourront être répercutés sur ceux-ci.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

4.   Paiement

4.1. Modes de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées par voie de domiciliation bancaire.

Le délai de pré-notification est d’une semaine.

En cas de règlement par voie bancaire, le compte à créditer est le suivant :

• IBAN — BE04 0689 0407 9231;

ouvert au nom de Qcash SRL.

Tout changement relatif à nos coordonnées bancaires pourra être communiqué au client par simple courrier électronique.

4.2. Loyer

En cas de location du système, le loyer est payable par anticipation, au plus tard le dernier jour du mois précédent la période sur laquelle porte le loyer.

4.3. Formes de facturation

Les factures sont réalisées au choix de Qcash SRL soit sous format électronique, soit en version papier.

Conformément au prescrit légal, Qcash SRL garantit l’authenticité de l’origine des factures électroniques, de même que l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Le client reconnait et accepte expressément la force probante des factures émises sous forme électroniques.

4.4. Traitement des retards

Passé le délai de trente jours, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50 EUR par facture.

De plus, chaque notification de rappel de paiement sera individuellement facturé 5 EUR.

L’acheteur supportera au surplus les frais raisonnables de recouvrement, judiciaires ou non, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion, qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.

Les montants visés aux précédents alinéas peuvent, dès le délai échu, être prélevés par voie de domiciliation bancaire.

Toute contestation relative à une facture devra nous être communiquée par écrit, dans les quinze jours suivant son envoi. A défaut, il ne sera pas donné suite à la contestation.

Le non-respect par le cocontractant d’une seule échéance de paiement, pour quelque raison que ce soit, et pour quelque contrat que ce soit, nous autorise à suspendre l’exécution de nos obligations découlant de l’ensemble des contrats nous liant au client, et ce jusqu’au complet règlement des montants dus.

5.   Délais

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

Sauf stipulation contraire, les délais pour nos prestations ou livraisons ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, un retard ne pourra donner lieu à résolution du contrat, ou une prétention en dommages et intérêts dans le chef du client.

En cas de délai impératif expressément accepté par écrit par Qcash SRL, un retard dans l’exécution des prestations convenues et visée par ce délai pourra ouvrir un droit à indemnisation dans le chef du client, sans que celle-ci ne puisse toutefois excéder 10% du prix global HTVA de la commande en cause.

Toutefois, même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

• Les cas de force majeure, tels que, notamment et non limitativement, les incendies, les action des forces de la nature, les accidents, les retards du fournisseur et les incidents d’ordre technique;
• Le non-respect des conditions de paiement;
• Les modifications relatives à la nature ou à l’ampleur des prestations demandées par le client en cours d’exécution de celles-ci;
• Le défaut de communication par le client de toute information nécessaire ou utile à l’exécution des prestations endéans le délai spécifié, alors que nous en avions fait expressément la demande;

6.   Livraison

Le transport du matériel s’effectue aux risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Afin de garantir le bon déroulement de la livraison en ses locaux, le client prépare ceux-ci à recevoir le matériel conformément aux instructions convenues, ou à défaut, prend toutes précautions normales à cette fin. A défaut, tout frais supplémentaire qui en résulterait serait à la charge du client.

Pour l’installation du Système de Caisse Enregistreuse Qcash, le client réalise minimalement les aménagements suivants. Tout aménagement listé ci-dessous que Qcash SRL devrait réaliser par ses propres soins sera facturé au client à hauteur de quatre-vingts euros par heure (80€/heure) :

• Les locaux du client sont raccordés à Internet ;
• L’emplacement réservé à l’installation du système est propre et dégagé ;
• Au minimum trois prises de courant sont disponibles dans un rayon d’au maximum 2 mètres de l’emplacement réservé à l’installation du système ;
• Un câble Ethernet est disponible à l’emplacement réservé à l’installation du système ;
• Le cas échéant, un câble Ethernet est disponible à l’emplacement réservé à l’installation de l’imprimante réseau ;
• Le cas échéant, le mobilier est adéquatement percé afin de permettre le passage des câbles vers les prises de courant visées ci-dessus ;
• Le cas échéant, les câbles nécessaires ont été tirés à l’emplacement réservé à l’installation.

Si le client refuse, sans motif valable lié à son agréation, de prendre livraison du matériel commandé, nous nous réservons le droit d’exiger la pleine exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résolu de plein droit. Dans ce dernier cas, si la mise en demeure est restée sans effet endéans les huit jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours à compter de la résolution de plein droit du contrat, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix global HTVA du contrat.

7.   Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété de Qcash SRL jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Dès lors, avant apurement de son compte, l’acheteur ne peut en aucune circonstance effectuer d’actes de disposition sur ce matériel (tels que, par exemple, une vente ou une mise en gage) ou l’affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit, et s’engage à en faire usage en bon père de famille.

A défaut de paiement du prix et de ses accessoires à l’échéance, Qcash SRL pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Le matériel devra alors être restitué au vendeur immédiatement et sur simple demande, ou pourra être repris par le vendeur aux frais de l’acheteur.

Nonobstant cette clause, toute perte du matériel, même par cas fortuit ou force majeure, reste aux risques et périls de l’acheteur.

8.   Propriété intellectuelle

Tout contrat relatif à nos logiciels consiste en l’acquisition par le client d’une licence d’utilisation non exclusive soumise aux conditions particulières convenues par les parties. La propriété du logiciel demeure entièrement à Qcash SRL.

La licence d’utilisation n’est accordée qu’au client, et celui-ci ne peut en faire acte de disposition. En conséquence, il ne peut l’aliéner, la communiquer ou la prêter, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Sauf stipulation contraire, nos logiciels ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, même dans un but de sauvegarde de sécurité (notre fonction « Cloud » jouant déjà utilement ce rôle). De même, nos logiciels ne peuvent être soumis à des tiers. De manière générale, à peine de dommages et intérêts, le client s’interdit de contrefaire nos logiciels, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci.

9.   Usage

9.1. Généralités

Dans le cadre de la licence d’utilisation qui lui est accordée, le client fait usage du logiciel en bon père de famille et dans le respect de la législation en vigueur. Tout usage sortant de ce cadre défini est à ses risques et périls et ne saurait en aucune façon générer de nouvelles obligations dans notre chef.

La dernière version de notre manuel utilisateur peut à tout moment être téléchargée sur https://www.qcash.be/manuelutilisateur.pdf.

9.2. En cas de location du système

Le client reçoit la garde juridique et matérielle du système loué pendant la durée du contrat. Il en fait usage en bon père de famille, dans des conditions de travail normales, et de façon à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.

Qcash SRL se réserve le droit d’inspecter ou de faire inspecter, d’échanger et/ou remplacer tout ou partie du système si celui-ci présente ou menace de présenter un défaut. En pareil cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être dû en raison de l’indisponibilité du matériel ou de ses conséquences.

10.   Garantie

Notre garantie sur le matériel se limite à celle offerte par le fabricant, dans ses conditions et délais, dont le client reconnait avoir pris pleinement connaissance avant la conclusion du contrat.

10.1. En cas d’achat

Les produits seront réputés agréés par l’acheteur au plus tard cinq jours calendrier après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait endéans ce délai par lettre recommandée.

Dans le cas où le matériel livré serait endommagé ou incomplet, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le client est tenu d’en refuser la livraison, ou de ne l’accepter que moyennant réserve écrite. Dans le cas contraire, les défauts apparents et les défauts de conformité qu’il est possible au client de déceler au moment de la livraison seront réputés définitivement couvert par l’agréation.

A défaut de réclamation avant l’expiration du délai de cinq jours susmentionné, l’agréation couvrira également définitivement les défauts décelables par un contrôle attentif et sérieux. Plus aucune réclamation à cet effet ne sera alors prise en considération.

En cas de défauts cachés, pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier par lettre recommandée toute réclamation dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts et au plus tard huit jours avant l’expiration du délai accordé par le fabricant, afin de nous permettre d’y faire utilement appel.

Sauf en cas de dol de notre part, le matériel défectueux ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Dans le cadre de notre garantie, il sera procédé, à notre discrétion, à sa réparation gratuite ou à son remplacement. A cet effet, il sera procédé au renvoi du matériel défectueux dans les conditions prévues par la garantie du fabricant, aux frais et aux risques du client. Nous supporterons toutefois ces frais si le matériel concerné présente effectivement un défaut couvert par la garantie.

Concernant nos logiciels, ils sont livrés « en l’état », sans aucune garantie, même implicite. Nous ne garantissons en aucun cas leur aptitude à répondre à un besoin propre au client. De plus, tout vice inconnu de nous affectant éventuellement le logiciel échappe à la présente garantie. Porté à notre connaissance, par écrit, un tel vice fera l’objet d’un traitement approprié, en fonction du contrat de niveau de service souscrit par le client.

En tout état de cause, sauf stipulations contraires expresses et non équivoques, la garantie conventionnelle n’excédera pas la garantie légale.

10.2. En cas de location du système

Dans le cadre d’un contrat de location, les conditions énoncées ci-dessus, au point 10.1, s’appliquent mutatis mutandis.

Le client informe Qcash SRL de toute panne affectant le matériel pendant la durée de la location. Il ne peut effectuer lui-même aucune réparation sans autorisation expresse de Qcash SRL.

Tout dégât résultant d’une négligence ou d’une intervention non autorisée du client pourra être mis à sa charge.

En cas de sinistre non couvert par la garantie offerte par le fabricant, il est procédé au remplacement du système aux frais du client, sauf stipulation contraire expresse reprise dans le contrat de niveau de service.

11.   Contrat de niveau de service

Toute commande portant sur un Système de Caisse Enregistreuse Qcash, ainsi que tout octroi d’une licence Qcash, se verra assortir d’un contrat de niveau de service en vue d’assurer le fonctionnement optimal de nos produits.

A défaut de contrat de niveau de service, l’octroi de la licence Qcash est nul.

12.   COVID-19

En période de fermeture obligatoire des établissements Horeca due au COVID-19, le client peut exceptionnellement suspendre son contrat. La demande de suspension de contrat doit être demandée par courrier électronique. La suspension du contrat sera alors effective à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Durant la période de suspension, le contrat n’est pas actif, le client ne dispose donc pas de licence d’utilisation du logiciel. Son compte client sera en conséquence inaccessible. Si le client fait appel au service Qcash durant la période de suspension de son contrat, un coût de 50 euros par ticket lui sera facturé.

La demande de réactivation du contrat doit être effectuée par courrier électronique. Celle-ci prend effet par défaut le 1er jour du mois suivant la demande de réactivation. Un montant forfaitaire de 50 euros sera facturé lors de ladite réactivation afin de couvrir les différents frais administratifs. Si le client souhaite réactiver son contrat de manière immédiate, le mois en cours lui sera facturé dans sa totalité au tarif prévu dans le contrat. Dans le cas où des impayés sont toujours dus, ceux-ci devront être intégralement soldés avant la réactivation effective du contrat.

13.   Cession

13.1. Généralités

Le client ne peut céder ses droits et obligations relatifs à un Système de Caisse Enregistreuse Qcash, en tout ou en partie, qu’avec l’accord écrit et préalable de Qcash SRL.

La cession est réalisée exclusivement au moyen de formulaires spécifiquement dédiés à cet effet, l’un à compléter par le cédant, et l’autre par le repreneur. Ces documents sont disponibles sur simple demande adressée à Qcash SRL. Toute demande de cession introduite autrement que par ces formulaires est dénuée de valeur et ne peut lier Qcash SRL.

En cas de cession acceptée, tous les droits et obligations portant sur le Système de Caisse Enregistreuse Qcash sont transférés au repreneur, qui les accepte. Pour le surplus, le cédant et le repreneur sont chacun pleinement responsables des obligations légales et réglementaires leur incombant dans ladite cession (dont notamment les obligations liées à l’enregistrement, au module de contrôle et à la VAT Signing Card).

13.2. En cas de location du système

En cas de saisie, le client est tenu d’informer l’exécuteur qu’il ne dispose d’aucun titre de propriété sur le système loué, et que celui-ci ne peut, en conséquence, faire l’objet d’une saisie.

Tout type de frais, en ce compris des honoraires, auquel pourrait être exposé Qcash SRL pour le maintien de son droit de propriété sur le système loué pourra être mis à charge du client.

14.   Référencement

En tant qu’utilisateur du Système de Caisse Enregistreuse Qcash, le client accepte qu’il soit fait mention de son nom commercial ou de sa dénomination sociale, à titre de référence, sur les supports promotionnels de Qcash SRL. Aux mêmes fins, le client reconnaît à Qcash SRL le droit d’afficher son logo.

15.   Fin de la relation contractuelle aux torts d’une des parties

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation de notre droit à réclamer le cas échéant, à notre convenance, en cas de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résiliation ou la résolution de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix global HTVA. Dans le cadre d’un contrat de location, cette indemnité est calculée sur base de la durée minimale du contrat.

16.   Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge.

En cas de contestations relatives à leur formation, exécution ou interprétation, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

17.   Dispositions finales

Le fait pour Qcash SRL de ne pas s’en prévaloir à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation ultérieure à se prévaloir des présentes conditions générales.

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses contenues dans les présentes conditions générales, ou dans les conventions auxquelles elles s’appliquent, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, qui demeurent intactes et pleinement valables. En cas de clause nulle ou invalide, les parties s’engagent à remplacer celle-ci par une clause valable se rapprochant autant que possible de la disposition litigieuse.