Que devez-vous faire pour être en règle ?
Vous devez vous baser sur votre plan d’affaire afin de déterminer si vous faites partie du groupe cible. Si votre chiffre d’affaire hors TVA prévu pour la consommation de repas sur place (TVA 12%) est supérieur ou égal à 25.000€, alors vous devrez travailler avec un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) équipé d’une boite noire.
Si vous devez installer le SCE, vous vous enregistrez auprès du ministère des finances, dans l’application online d’enregistrement SCE et vous suivez la procédure d’activation.